Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e El Haitem, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

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la décision attaquée est entachée d’incompétence et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

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elle n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

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elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du même code ;

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elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la décision attaquée est inexistante dès lors que la demande de titre de M. A… est toujours en cours d’instruction.

Par un courrier du 9 décembre 2025 M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Par un courrier, enregistré le 18 décembre 2025, M. A… a informé le tribunal qu’il entendait maintenir sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

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le rapport de M^me Dousset,

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et les observations de M^e El Haitem, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant philippin né le 17 février 2001 à Quezon City aux Philippines, est entré en France le 31 août 2021, sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « étudiant ». Il a été ensuite mis en possession d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » renouvelé jusqu’au 20 décembre 2024. Sa mère ayant été naturalisée le 26 juillet 2024, M. A… a souhaité obtenir une carte de résident sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais il a déposé, par erreur, le 26 septembre 2024, une demande de titre « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne ». Sa demande a été classée sans suite par le service saisi au motif qu’il n’était pas compétent pour sa situation. Après un rendez-vous en préfecture le 7 janvier 2025, il a été indiqué à M. A… qu’il devait déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, il a déposé sur l’ANEF une demande de carte de résident sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un courriel du 21 mars 2025, M. A… a été informé que sa demande en ligne était clôturée dès lors qu’elle ne relevait pas de la compétence du service saisi et qu’il devait déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. M. A… demande l’annulation de cette décision.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

Contrairement à ce que soutient le préfet de police, la circonstance qu’il ait remis à M. A… un récépissé de demande de titre de séjour valable du 25 avril au 24 octobre 2025 n’a pas pour effet de rendre la décision par laquelle il a classé sans suite la demande de titre de séjour présentée par le requérant sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile inexistante. A supposer que le préfet de police ait entendu soutenir que la requête de M. A… était devenue sans objet dès lors que l’instruction de sa demande de titre avait reprise, il est constant que le récépissé ainsi délivré l’a été à l’appui d’une demande de carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non d’une carte de résident prévue à L. 423-12 du même code. Par suite, le préfet doit être regardé comme ayant opposé un refus à cette demande et la fin de non-recevoir soulevée en défense ne peut qu’être écartée.

Sur la décision de refus de titre de séjour :

Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « S’il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, ou qu’il est à la charge de ses parents, l’enfant étranger d’un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l’article L. 411-1 et de la régularité du séjour. / Pour l’application du premier alinéa, la filiation s’entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger. ».

Il est constant que la mère de M. A… a été naturalisée par décret du 26 juillet 2024 et l’intéressé établit par la production d’une attestation de sa mère et de l’avis d’impôt de cette dernière qu’il est à sa charge. Par ailleurs, M. A… est entré en France sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « étudiant » et a ensuite été mis en possession d’un titre pluriannuel portant la mention « étudiant » valable du 21 décembre 2022 au 20 décembre 2024, toujours en cours de validité lorsqu’il a demandé une carte de résident, le 26 septembre 2024, demande qui a été, à tort, classée sans suite au seul motif que le requérant ne s’était pas adressé au bon service de la préfecture. Par suite, M. A… qui remplit les conditions pour obtenir une carte de résident sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît cet article.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à M. A… doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… une carte de résident sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de police du 21 mars 2025 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… une carte de résident sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

La rapporteure,

Signé

A. DOUSSET

La présidente,

Signé

E. TOPIN

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.