Désistement 1 décembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 1er déc. 2023, n° 2119411 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2119411 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, Mme B… A… doit être considérée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision par laquelle l’université Paris I Panthéon-Sorbonne a refusé sa demande de réinscription en deuxième année de licence de droit au titre de l’année 2021-2022.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023 l’Université Paris Panthéon Sorbonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la requérante avait bel et bien été inscrite en deuxième année de licence droit.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Fait à Paris, le 1er décembre 2023 .
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Solidarité ·
- Famille ·
- Travail ·
- Santé ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Droit au travail ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Lieu
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Responsable ·
- Critère ·
- Apatride ·
- Information ·
- Pays tiers ·
- Pays ·
- Ressortissant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conseil régional ·
- Délibération ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Décret ·
- Montant ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Principe d'égalité ·
- Expertise ·
- Différences
- Région ·
- Justice administrative ·
- Logement de fonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Valeur ·
- Acte ·
- Communication de document ·
- Document administratif ·
- Excès de pouvoir
- Justice administrative ·
- Accès ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Voirie ·
- Protection juridique ·
- Voie publique ·
- Droit de propriété ·
- Maire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Lieu de résidence ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Condition ·
- Exécution
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- Procédure accélérée ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Professionnel ·
- Germain ·
- Homologation ·
- Mesure administrative ·
- Contrôle de gestion ·
- Règlement ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement
- Continuité ·
- Urbanisation ·
- Construction ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Route ·
- Urbanisme ·
- Habitation
- Tradition ·
- Île-de-france ·
- Salarié ·
- Région ·
- Urssaf ·
- Absence d'enregistrement ·
- Activité ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Établissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.