Désistement 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 nov. 2024, n° 2226742 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2226742 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 26 décembre 2022 et le 22 septembre 2023, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de rejet de sa demande n° 75120210719170259060585 déposée sur le site de l’ANTS, ainsi que la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur du recours hiérarchique formé contre cette décision ;
2°) d’ordonner au ministre de l’intérieur, sans autre démarche de sa part, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, de lui délivrer le document officiel attestant de sa qualité de titulaire du permis de conduire.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, la directrice de l’ANTS conclut à sa mise hors de cause.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024 le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer suite à la reprise de l’instruction par le préfet de police de la demande formulée par M. A….
Par un acte, enregistré le 25 novembre 2024, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement d’instance de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024.
Le vice-président de la 3e section,
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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