Tribunal administratif de Nancy, 14 mars 2025, n° 2500185
TA Strasbourg 17 janvier 2025
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TA Nancy
Rejet 14 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité des conclusions aux fins d'injonction

    La cour a estimé que les conclusions aux fins d'injonction, formulées à titre principal, sont irrecevables car le tribunal administratif n'est pas compétent pour ordonner une telle injonction en dehors des procédures de référés.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de la demande de suspension

    La cour a jugé que le tribunal administratif n'a pas la compétence pour suspendre les effets d'une décision administrative en dehors des procédures de référés, rendant cette demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nancy, 14 mars 2025, n° 2500185
Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
Numéro : 2500185
Décision précédente : Tribunal administratif de Strasbourg, 17 janvier 2025
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nancy, 14 mars 2025, n° 2500185