Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Roussel, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 16 septembre 2024 de la ministre du travail annulant la décision 27 mai 2024 par laquelle l’inspectrice du travail de l’UC1 Ouest Meurthe-et-Moselle a prononcé le refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage de M^me B… et interdit le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat en alternance pour une durée de cinq ans ;

3°) de prononcer la rupture du contrat d’apprentissage de M^me B… à la date du 27 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. (…) ».

2. Sur recours hiérarchique formé par l’association Baby Prince, avec qui M^me B… avait conclu un contrat d’apprentissage, afin de préparer un diplôme d’éducateur de jeunes enfants, la ministre du travail, des solidarités et de la santé a, par la décision en litige du 16 septembre 2024, annulé la décision du 27 mai 2024 de l’inspectrice du travail de l’UCI Ouest Meurthe-et-Moselle, prononçant le refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage de M^me B…. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d’exercice du contrat d’apprentissage de M^me B… est situé à Laxou (54), dans le département de Meurthe-et-Moselle. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-10 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nancy. Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M^me A… B….

Fait à Paris, le 28 novembre 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY