Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2025, n° 2420906

TA Paris
Rejet 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de dépôt de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été adressée par voie électronique comme l'exige la loi, et que la société n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 janv. 2025, n° 2420906
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2420906
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société Étoile du bonheur

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société Étoile du bonheur, représentée par M^e Landon, demande au tribunal d’annuler la décision n° DP 075 111 24 V0247 du 4 juin 2024 par laquelle la Ville de Paris a fait opposition à sa déclaration préalable.

Par un courrier du 8 août 2024, le greffier en chef du tribunal a invité la société requérante à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu’une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. »

3. La présente requête, présentée par un avocat, n’a pas été adressée à la juridiction par voie électronique au moyen de l’application informatique dédiée. Par un courrier du 8 août 2024, le greffier en chef a invité la société requérante à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours à compter de la réception de sa réception. A ce jour, la société Étoile du bonheur n’a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Étoile du bonheur est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Étoile du bonheur et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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