Tribunal administratif de Grenoble, 6 juin 2025, n° 2504351

TA Grenoble
Désistement 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de la décision de suspension
Le juge des référés a estimé qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de suspension, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Droit à la restitution du permis de conduire
La demande de restitution est liée à l'annulation de la décision de suspension, qui a été rejetée, rendant la demande de restitution également irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 juin 2025, n° 2504351
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504351
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	15 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Lopez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance n° 2504352 du 25 avril 2025 du juge des référés ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

3. Par une ordonnance n° 2504352 du 25 avril 2025, notifiée le même jour au requérant et dont il a été accusé réception le 3 mai 2025, le juge des référés a rejeté la requête à fin de suspension de M. B au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. A défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de la décision en litige dans le délai d’un mois qui lui était imparti, et en l’absence de pourvoi en cassation, M. B est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 6 juin 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.