Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2520482

TA Paris
Annulation 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour délivré a retiré la décision implicite de refus, rendant la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er déc. 2025, n° 2520482
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520482
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M^me C… A… B…, représentée par

M^e Diop, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation, dès lors qu’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » a été fabriqué le 28 octobre 2025 pour l’intéressée, et au rejet du surplus des conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ».

Sur le non-lieu :

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a accordé à M^me A… B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 17 octobre 2025 au 16 octobre 2026. Dès lors, ce titre doit être regardé comme ayant nécessairement retiré la décision implicite par laquelle le préfet de police avait refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requête présentées par M^me A… B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^me A… B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’État versera à M^me A… B… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 1er décembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.