Tribunal administratif de Paris, 28 août 2025, n° 2521242

TA Paris 28 août 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Délai de réexamen sous astreinte
La cour a pris note de la demande d'injonction, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent sans statuer sur cette demande.
Autre
Frais de justice
La cour a noté cette demande, mais n'a pas statué sur le fond, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif de Marseille.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 août 2025, n° 2521242
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521242
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Azize CHEMMAM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Chemmam, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté daté du 28 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Chemmam et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

N°2521242/12/3