Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2025, n° 2535719

TA Paris
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques motivés
La cour a estimé que la requête n'était pas motivée et ne comportait pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative, ce qui la rendait manifestement irrecevable.
Rejeté
Non régularisation de la requête
La cour a noté que le requérant n'avait pas procédé à la régularisation de sa requête, ce qui a contribué à son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 déc. 2025, n° 2535719
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535719
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	la directrice du Haut conseil à l' égalité entre les femmes et les hommes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 9 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la directrice du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes de procéder au remboursement de frais de transports liés à un déplacement à Paris le 20 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. M. B… A…, en se bornant à solliciter de la directrice du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes de procéder au remboursement de frais de transports liés à un déplacement à Paris le 20 mai 2025, ne soulève ainsi à l’appui de sa requête aucun moyen assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, laquelle n’est, par suite, pas motivée. Le requérant n’a pas, non plus, procédé à sa régularisation avant l’expiration du délai de recours. Au surplus, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions à fin d’injonction à titre principal, sa requête ne comportant pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… A… comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 10 décembre 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.