Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2025, n° 2509291

TA Paris
Désistement 9 octobre 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'information administrative
La cour a constaté que le demandeur s'est désisté de sa requête, rendant sans objet la demande d'annulation.
Autre
Droit à l'information administrative
La cour a noté que le désistement du demandeur rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 oct. 2025, n° 2509291
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509291
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé de lui communiquer les documents relatifs au détail du calcul de l’ancienneté moyenne dans le grade d’origine des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement promus « hors classe » au titre des années 2023 et 2024 ;

2°) d’enjoindre à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de lui communiquer les documents demandés dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 5 septembre 2025, M. A… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris le 9 octobre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.