Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2022, 9 mai 2023 et 11 janvier 2024, la société à responsabilité limitée Bplusb Architectures, la société par actions simplifiée Bâtiment Nord de France et la société par actions simplifiée Verdi Nord Pas-de-Calais, représentées par M^e Renaudin, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures:

1°) d’annuler la décision par laquelle la commune d’Houplin-Ancoisne a implicitement rejeté leur demande préalable ;

2°) de condamner la commune d’Houplin-Ancoisne à leur verser respectivement les sommes de 17 052,09 euros, 2 228,05 euros et 8 948,77 euros toutes taxes comprises au titre de l’indemnité de résiliation, assorties des intérêts moratoires au taux légal et de leur capitalisation ;

3°) de condamner la commune d’Houplin-Ancoisne à leur verser, à chacune, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait d’une perte de référence importante pour leur développement en région Hauts-de-France ;

4°) de mettre à la charge de la commune d’Houplin-Ancoisne une somme de 1 500 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la commune a méconnu l’article 27 du cahier des clauses particulières, lequel prévoit qu’une indemnité de résiliation est due à hauteur du montant hors taxes de la partie résiliée du marché ;

- il en est résulté, pour chacune des sociétés, un préjudice financier du fait de la perte d’une référence pour leur développement en région Hauts-de-France, qui s’élève à 5 000 euros chacune.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 avril et 14 décembre 2023, la commune d’Houplin-Ancoisne, représentée par M^e Forgeois, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable, en raison du défaut de qualité pour agir des sociétés requérantes et de la tardiveté de la requête compte tenu des stipulations de l’article 37 du CCAG-PI ;

- à titre subsidiaire, le contrat litigieux est nul en l’absence d’habilitation du maire par le conseil municipal pour le conclure, d’inscription des crédits au budget de la commune et en l’absence de transmission du contrat au représentant de l’Etat ;

- la demande d’indemnisation sollicitée par les sociétés requérantes n’est pas fondée.

Par une ordonnance du 11 janvier 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 26 janvier 2024 à 12 h.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bruneau,

- les conclusions de M. Lemée, rapporteur public,

- les observations de M^e Barthalais substituant M^e Renaudin, représentant les sociétés requérantes et celles de M^e Forgeois, représentant la commune de Houplin-Ancoisne.

Considérant ce qui suit :

1. La commune d’Houplin-Ancoisne a conclu le 12 novembre 2018 un marché public de maîtrise d’œuvre avec un groupement de maîtres d’œuvre composé de la société à responsabilité limitée Bplusb architectures, mandataire solidaire, la société par actions simplifiée Verdi bâtiment Nord et la société par actions simplifiée Verdi Nord-Pas-de-Calais, relatif à la construction d’un groupe scolaire pour un montant de 949 202,50 euros toutes taxes comprises. Par un courrier du 29 mars 2021, la commune d’Houplin-Ancoisne a notifié à la société Bplusb architectures, mandataire, l’arrêt de l’exécution des prestations et, par voie de conséquence, la résiliation du marché, en application de l’article 25 du cahier des clauses particulières. Par deux lettres recommandées avec accusé de réception des 12 juillet 2021 et 8 mars 2022 adressées à la commune d’Houplin-Ancoisne, la société Bplusb architectures a contesté le montant des indemnités déterminé par la commune. Elle a transmis, le 6 octobre suivant, à la commune un mémoire en réclamation. En l’absence de réponse, les sociétés requérantes demandent au tribunal de condamner la commune à leur verser respectivement les sommes de 17 052,09 euros, 2 228,05 euros et 8 948,77 euros toutes taxes comprises au titre de l’indemnité de résiliation, assorties des intérêts moratoires au taux légal et de leur capitalisation ainsi que celle de 5 000 euros chacune en réparation de leur préjudice.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Si les sociétés requérantes présentent des conclusions tendant à l’annulation de la décision rejetant implicitement leur réclamation, au demeurant irrecevables devant le juge du contrat qui n’a pas en principe le pouvoir de prononcer à la demande de l’une des parties l’annulation des mesures prises par son cocontractant, la légalité de cette décision est sans incidence sur la solution du présent litige introduit par ces sociétés en vue d’obtenir la condamnation de la commune d’Houplin-Ancoisne. Par suite, il appartient au tribunal de se prononcer directement sur les conclusions indemnitaires dont il est saisi.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la commune d’Houplin-Ancoisne :

3. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…). ». Aux termes de l’article L. 2122-21 du même code : « Sous le contrôle du conseil municipal (…), le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / (…) 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements (…). ». Aux termes de l’article L. 2122-22 de ce code, dans sa rédaction applicable aux faits litigieux : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) / 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés (…), lorsque les crédits sont inscrits au budget. ».

4. Il résulte de ces dispositions que le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal. Lorsqu’il entend autoriser le maire à souscrire un marché, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l’étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l’objet précis de celui-ci, tel qu’il ressort des pièces constitutives du marché, mais aussi son montant exact et l’identité de son attributaire.

5. D’autre part, lorsqu’une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. Lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent pas, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d’office, aux fins d’écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard à la gravité de l’illégalité et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat.

6. Par une délibération du 28 avril 2014, le conseil municipal d’Houplin-Ancoisne a délégué au maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget. Il résulte de l’instruction que le marché litigieux n’a pas été passé sans formalités préalables compte tenu de son montant. Il ne résulte pas non plus de l’instruction qu’un montant de crédits avait été inscrit au budget par le conseil municipal. Il s’ensuit que la signature du contrat en litige n’entrait pas dans le champ d’application de la délégation consentie par le conseil municipal en 2014. La signature du maire alors en exercice, et sans y avoir été au préalable habilité par le conseil municipal, est alors entachée d’un vice d’incompétence. En outre, aucun élément versé à l’instance ne permet de conclure que le conseil municipal aurait donné son accord, a posteriori, à la conclusion de ce contrat. Dès lors, le vice ainsi constitué étant d’une particulière gravité, il y a lieu d’écarter le contrat, ce qui fait obstacle à toute indemnisation sur son fondement.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Houplin-Ancoisne, que le marché en litige doit être écarté.

En ce qui concerne la demande indemnitaire :

8. Le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé. Les fautes éventuellement commises par l’intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l’administration, ce qui fait obstacle à l’exercice d’une telle action. Dans le cas où la nullité du contrat résulte d’une faute de l’administration, l’entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration. A ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l’exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l’indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l’exécution du contrat lui aurait procurée.

9. En l’espèce, si les sociétés requérantes soutiennent qu’elles ont subi un préjudice qu’elles qualifient de perte de référence, chiffré à 5 000 euros chacune, lié l’impossibilité de se prévaloir de la réalisation du projet en cause dans leurs soumissions ultérieures dans la région Hauts-de-France, elles ne produisent cependant aucun élément de nature à établir la réalité du préjudice qu’elles invoquent.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par les sociétés requérantes doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions relatives au paiement des intérêts moratoires doivent l’être également.

Sur les frais d’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de la commune défenderesse qui n’est pas partie perdante dans la présente instance.

12. Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des sociétés requérantes ensemble la somme globale de 1 500 euros à verser à la commune d’Houplin-Ancoisne sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Bplusb Architectures, la société par actions simplifiée Bâtiment Nord de France et la société par actions simplifiée Verdi Nord Pas-de-Calais est rejetée.

Article 2 : La société à responsabilité limitée Bplusb Architectures, la société par actions simplifiée Bâtiment Nord de France et la société par actions simplifiée Verdi Nord Pas de Calais verseront ensemble à la commune d’Houplin-Ancoisne la somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Bplusb Architectures, la société par actions simplifiée Bâtiment Nord de France, la société par actions simplifiée Verdi Nord Pas-de-Calais et à la commune de Houplin-Ancoisne.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

M^me Bruneau, première conseillère,

M. Garot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

M. Bruneau

Le président,

Signé

X. Fabre

Le greffier,

Signé

Dewière

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier