Désistement 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 juin 2025, n° 2508957 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2508957 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. D C et Mme B C demandent au tribunal :
1°) d’annuler les arrêtés du 25 mars 2025 par lesquels le préfet de police a décidé de leur transfert aux autorités italiennes ;
2°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer leur demande d’asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, M et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme B C.
Fait à Paris, le 11 juin 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. A
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2508957/8
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