Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2025, n° 2524459

TA Paris 17 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun, en raison de l'affectation de l'agent.
Rejeté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a jugé que cette demande ne pouvait être examinée par le tribunal administratif de Paris, mais devait être transmise au tribunal administratif de Melun.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 sept. 2025, n° 2524459
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2524459
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 août 2025 et le 26 août 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l’Etat à lui verser sans délai, à titre de provision, une somme de

18 770, 80 euros ou, à défaut, une somme de 10 000 euros correspondant à ses droits statutaires et à son solde de tout compte, assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la date d’enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts sous astreinte de 100 par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était affecté à la compagnie républicaine de sécurité n°4 située à Lagny, dans le département de Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 17 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet