Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025, n° 2508313

TA Paris
Rejet 30 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions sur la baisse de l'IFSE
La cour a estimé que la requête ne comportait pas de précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé, entraînant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Absence de précisions sur la demande de fixation de l'IFSE
La cour a jugé que la demande d'enjoindre l'administration à fixer le montant de l'IFSE était également insuffisamment étayée, entraînant le rejet de cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande l'annulation des décisions du directeur général de l'aviation civile (DGAC) du 7 juillet 2022, qui modifient le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), ainsi qu'une injonction à l'administration pour fixer l'IFSE à des montants précis. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la modification de l'IFSE et la suffisance des arguments présentés par M. A. La juridiction conclut que la requête est manifestement infondée, car M. A ne fournit pas de précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 mai 2025, n° 2508313
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508313
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du directeur général de l’aviation civile (DGAC) du 7 juillet 2022 modifiant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ;

2°) d’enjoindre à l’administration de fixer le montant de l’IFSE à 989,12 euros du 1er mai 2022 au 5 janvier 2024 et à 1 001,20 euros à compter du 5 janvier 2024.

Elle fait valoir que, depuis son arrivée à la division technique du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines de la DGAC, le montant de son IFSE a baissé.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /()/ 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. M^me A demande au tribunal d’annuler les décisions du directeur général de l’aviation civile (DGAC) du 7 juillet 2022 modifiant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et d’enjoindre à l’administration de fixer le montant de l’IFSE à 989,12 euros du 1er mai 2022 au 5 janvier 2024 et à 1 001,20 euros à compter du 5 janvier 2024. En se bornant à faire valoir que, depuis son arrivée à la division technique du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines de la DGAC, le montant de son IFSE a baissé, elle n’assortit manifestement pas ce moyen de précisions permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête entre dans le champ d’application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.

Fait à Paris, le 30 mai 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.