Tribunal administratif de Melun, 6 février 2026, n° 2600484

TA Melun 6 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la requête ne relevait pas de sa compétence territoriale, mais de celle du tribunal administratif de Paris, et a donc ordonné la transmission du dossier.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmettant à la juridiction compétente.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmettant à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 6 févr. 2026, n° 2600484
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2600484
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Haik , demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 12 décembre 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a déclaré, à la date des décisions attaquées, être domicilié auprès de l’association Inser Asaf à Paris (75019). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 6 février 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,