Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 30 janv. 2026, n° 2514445 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2514445 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2024 et 2025 à raison d’un bien situé au 44 rue Villebois Mareuil à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
La requête a été communiquée à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, M. B…, qui informe le tribunal que l’administration fiscale a décidé de prononcé le dégrèvement des impositions en litige, lui demande de « bien vouloir prendre acte du retrait de sa requête introduite le 1er octobre 2025 et de procéder à l’annulation de celle-ci auprès du rôle du tribunal ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, M. B…, qui informe le tribunal que l’administration fiscale a décidé de prononcé le dégrèvement des impositions en litige, lui demande de « bien vouloir prendre acte du retrait de sa requête introduite le 1er octobre 2025 et de procéder à l’annulation de celle-ci auprès du rôle du tribunal », doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la
directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 30 janvier 2026.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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