Désistement 23 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8e sect. - mesd, 23 mai 2025, n° 2510193 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2510193 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme B C, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ;
2°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile, sans délai à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 155 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet de police, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique, tenue le 6 mai 2025 en présence de Mme Tabani, greffière d’audience, M. D a lu son rapport et entendu :
— les observations de Me Zanjantchi représentant Mme C, en présence de Mme A traductrice. Me Zanjantchi confirme le désistement Mme C ;
— les observations de Me Suarez, avocat du préfet de police qui prend acte du désistement de la requérante.
Vu la lettre enregistrée le 15 mai 2025, présentée par Mme C et qui n’a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme C, ressortissante turque, née le 1er janvier 1983, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D É C I D E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C de ses conclusions aux fins d’injonction.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
A. D
La greffière,
signé
N. TABANILa République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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