Désistement 18 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 18 févr. 2026, n° 2508474 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2508474 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, la SCI Sammen, représentée par Me Oster, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 12 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Hauteluce a approuvé la révision allégée n°1 de son plan local d’urbanisme portant sur le secteur des Challiers et la décision explicite de rejet de son recours gracieux du 1er juillet 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Hauteluce une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2026 (non communiqué), la SCI Sammen déclare se désister de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, la SCI Sammen déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la SCI Sammen.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Sammen et à la commune de Hauteluce.
Fait à Grenoble le 18 février 2026.
La présidente de la 5ième chambre,
A. BEDELET
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Union européenne ·
- Situation politique
- Établissement stable ·
- Sociétés ·
- Irlande ·
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Activité ·
- Bénéfice ·
- Double imposition ·
- Livraison
- Justice administrative ·
- Dossier médical ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Dissolution ·
- Enquête ·
- Diligenter ·
- Service public ·
- Ordre ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Critère ·
- Handicap ·
- Aide
- Autorisation provisoire ·
- Médecin ·
- Refus d'autorisation ·
- Nigeria ·
- Avis ·
- Droit d'asile ·
- Immigration ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Convention internationale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Société anonyme ·
- Corrections ·
- Finances publiques ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Système d'information ·
- Aide juridictionnelle ·
- Obligation
- Outre-mer ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Fonctionnaire ·
- Consolidation ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Incapacité ·
- Maladie ·
- Demande
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Logement ·
- Surface de plancher ·
- Référence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Éloignement ·
- Exécution
- Ordonnance de protection ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Carte de séjour
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Langue française ·
- Test ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir ·
- Décret ·
- Légalité externe ·
- Production
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.