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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 nov. 2025, n° 2517257 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2517257 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation a rejeté sa demande de voir déclarer sa demande de logement prioritaire et urgente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Amat, présidente de section, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers aux juridictions compétentes.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :
« Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. » ;
2. Il ressort des pièces du dossier que la présente requête a pour objet de répondre à une demande de régularisation du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et se rattache à une instance juridictionnelle en cours devant ledit tribunal. Par conséquent, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A… B….
Fait à Paris, le 27 novembre 2025.
La présidente de la 4ème section,
signé
N. Amat
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