Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025, n° 2423952

TA Paris
Rejet 30 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que l'épreuve orale n'est pas détachable de la délibération finale du concours et ne peut donc faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que cette demande est également irrecevable car elle est liée à l'épreuve orale qui ne peut faire l'objet d'un recours distinct.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 mai 2025, n° 2423952
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2423952
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’épreuve orale du concours des animateurs administratifs parisiens ayant eu lieu le 25 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre de la laisser repasser cette épreuve orale avec un jury objectif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Si M^me B demande au tribunal d’annuler l’épreuve orale du 25 mars 2024 du concours des animateurs administratifs parisiens, cette évaluation n’est pas détachable de la délibération finale du concours et ne peut donc faire l’objet en elle-même d’un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif. Par suite, la requête de M^me B est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris le 30 mai 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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