Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 6 novembre 2025, n° 2425700

TA Paris
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que le préfet de police avait délégué sa signature à un attaché d'administration, et que cette délégation était régulière, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté contenait des considérations de droit et de fait suffisantes et qu'il ne pouvait être déduit d'une absence d'examen de la situation de l'intéressé.
Rejeté
Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
La cour a noté que le demandeur n'apportait aucune précision pour étayer ces moyens, qui ont donc été écartés.
Rejeté
Violation des conventions internationales
La cour a estimé que les moyens soulevés n'étaient pas fondés et n'étaient pas suffisamment étayés.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5e sect. - 1re ch., 6 nov. 2025, n° 2425700
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2425700
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. D… C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

- il n’est pas suffisamment motivé et n’a pas été précédé d’un examen de la situation de l’intéressé ; ;

- il est entaché d’une erreur de droit ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Par une décision du 18 mars 2025, la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. C… a été constatée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Davesne a donné lecture de son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant algérien né le 18 décembre 2005, demande l’annulation de l’arrêté du 22 septembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de police a délégué sa signature à M. A… B…, attaché d’administration de l’Etat affecté au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour signer les arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé l’arrêté attaqué Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent les décisions qu’il comporte. Il est donc suffisamment motivé. De la seule motivation de cet arrêté, il ne peut être déduit que le préfet n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. C…. Ainsi, doivent être écartés les moyens tirés du défaut de motivation de l’arrêté attaqué et du défaut d’examen préalable de la situation de l’intéressé.

4. En troisième lieu, si M. C… soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, il n’apporte aucune précision à l’appui de ces moyens qui ne peuvent dès lors qu’être écartés.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 22 août 2024.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Maréchal, premier conseiller ;

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le président rapporteur,

S. Davesne

L’assesseur le plus ancien,

M. Maréchal

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.