Tribunal administratif d'Orléans, 16 décembre 2024, n° 2203271

TA Orléans
Désistement 16 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à l'acquisition de la nationalité française
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 16 déc. 2024, n° 2203271
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2203271
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle la préfète d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande tendant à l’acquisition de la nationalité française.

La requête a été communiquée à la préfète d’Indre-et-Loire qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier de la présidente de la 4ème chambre du 30 octobre 2024, transmis au moyen de l’application « Télérecours », M. B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Ce courrier a été reçu le 4 novembre 2024. M. B…, qui n’a pas répondu dans le délai imparti à l’invitation qui lui était faite, doit par suite être réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement par application du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 16 décembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.