Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 21 juillet 2025, n° 2517651

TA Paris
Annulation 21 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité
La cour a jugé que l'arrêté était effectivement entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Accepté
Insuffisance de motivation
La cour a constaté que l'arrêté ne respectait pas les exigences de motivation requises.
Accepté
Violation des droits fondamentaux
La cour a estimé que la décision du préfet méconnaissait les droits fondamentaux de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 21 juil. 2025, n° 2517651
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517651
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie HIESSE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M^me C D, représentée par M^e Hiesse, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles ;

3°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation et le formulaire de demande d’asile dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de M^e Hiesse en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué émane d’une autorité incompétente ;

— cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— le préfet a méconnu les articles 4 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

— le préfet a méconnu l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

— le droit à un interprète n’a pas été respecté ;

— l’arrêté est entaché de vices de procédure du règlement (UE) n°604/2013 ;

— il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît l’article 3.2 du règlement du 26 juin 2013 en raison de la défaillance systémique de l’Espagne dans l’accueil des demandeurs d’asile, ce qui l’expose également au risque de méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant au refus de faire application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

— l’arrêté méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Renvoise en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Renvoise,

— les observations de M^e Hiesse, représentant M^me D, assistée de M. A interprète en soninké,

— les observations de M^me B, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C D, ressortissante mauritanienne née le 3 octobre 1999, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me D au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes du premier paragraphe de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

4. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

5. En l’espèce, la requérante fait valoir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste dans la mise en œuvre du pouvoir d’appréciation que le préfet de police tient de l’article 17 précité du règlement du 26 juin 2013, dès lors que sa remise aux autorités espagnoles l’exposerait au risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La requérante fait valoir, en produisant des certificats médicaux circonstanciés, qu’elle est enceinte de plus de 7 mois, que son enfant à naître est suivi pour suspicion de syndrome d’Ellis Van Creveld et que son compagnon, qui a déposé un acte de reconnaissance de l’enfant à naître, a un titre de séjour en cours de validité en France. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, au regard de la situation de la requérante dont l’état de vulnérabilité est établi, la décision litigieuse du préfet de police est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation de l’article 17 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en refusant de faire application de la clause discrétionnaire dont le préfet de police peut faire usage dans des circonstances humanitaires particulières.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision litigieuse du 18 juin 2025 du préfet de police doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. Le présent jugement qui annule la décision litigieuse implique qu’il soit enjoint au préfet de police d’enregistrer la demande d’asile de M^me D et de lui délivrer une attestation et le formulaire de demande d’asile dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans astreinte.

Sur les frais d’instance :

8. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 1 200 euros au bénéfice de M^e Hiesse en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, la somme sera versée à M^me D.

D E C I D E :

Article 1er : M^me D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 18 juin 2025 du préfet de police est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police d’enregistrer la demande d’asile de M^me D et de lui délivrer une attestation et le formulaire de demande d’asile dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^e Hiesse en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle. En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, la somme sera versée à M^me D.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D et au ministre d’Etat, ministre l’intérieur et à M^e Hiesse.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

T. RENVOISELa greffière,

Signé

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2517651/8