Désistement 22 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 août 2025, n° 2505629 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2505629 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a rejeté sa demande de maintien en activité jusqu’à soixante-dix ans.
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Paris le 22 août 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Aide juridictionnelle ·
- Protection ·
- Charte ·
- Liberté fondamentale
- Gauche ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Exécution du jugement ·
- Consolidation ·
- Canal ·
- Mesures d'exécution ·
- Astreinte ·
- Reconnaissance ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Asile ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation ·
- Convention européenne
- Taxe d'aménagement ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de construire ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Décentralisation ·
- Compétence
- Cartes ·
- Récidive ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service public ·
- Ordre ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Police ·
- Départ volontaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Protection ·
- Aide juridictionnelle ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Ressort ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Abroger ·
- Autorisation ·
- Légalité ·
- Fonction publique ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Absence ·
- Congé ·
- Acte réglementaire
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Intervention ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Demande ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Personne âgée ·
- Hébergement ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Instance ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.