Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2025, n° 2527925

TA Paris
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la créance concernée relève d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale, et que seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours contre un acte de recouvrement de ce type.

Résumé par Doctrine IA

La SCI Gresset a demandé l'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur émise le 20 juin 2025 par la Ville de Paris, pour un montant de 30 027,01 euros, relatif à des frais d'exécution d'un arrêté d'insalubrité. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter cette contestation. Le tribunal a conclu que, selon les dispositions du code de l'organisation judiciaire et du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours contre des créances non fiscales des collectivités territoriales. Par conséquent, la requête de la SCI Gresset a été rejetée pour incompétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 oct. 2025, n° 2527925
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527925
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	Ville de Paris, SCI Gresset

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, la SCI Gresset doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 20 juin 2025 au profit de la Ville de Paris, pour un montant de 30 027,01 euros, correspondant aux frais d’exécution d’office de l’arrêté d’insalubrité du 18 avril 2012.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) / 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / (…). / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ». Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution ». Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. ».

3. La somme sur laquelle porte la saisie à tiers détenteur du 20 juin 2025 correspond à une créance non fiscale d’une collectivité territoriale. Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre un tel acte de recouvrement. Par suite, la requête de la SCI Gresset doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Gresset est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Gresset et à M^e Laugier.

Fait à Paris, le 10 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.