Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2025, n° 2512974

TA Paris
Rejet 13 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Intérêt légitime à changer de nom
La cour a estimé que la requête ne comportait aucun moyen de nature à contester utilement la décision de rejet, car la demande ne présentait pas d'éléments nouveaux.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 oct. 2025, n° 2512974
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512974
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux formé contre la décision ayant refusé de l’autoriser à changer de nom.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ».

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ( …) ».

3. Par décision du 26 septembre 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de changement de nom présentée par M^me A… pour ses enfants mineurs et par décision du 6 juillet 2020, il a rejeté son recours gracieux au motif qu’elle n’apportait aucun élément nouveau à l’appui de sa demande. A l’appui de son recours, la requérante se borne à indiquer qu’elle souhaite que ses enfants changent de nom. Par suite, la requête ne comporte aucun moyen de nature à contester utilement la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 13 octobre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.