Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. B… A…, représenté par M^e Boukheloua, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2022 établissant le tableau d’avancement au grade d’adjoint administratif principal de première classe du ministère des armées au titre de l’année 2023, ainsi que l’arrêté du même jour portant nomination au grade d’adjoint administratif principal de première classe, et la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu’il a exercé contre ces deux arrêtés ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les arrêtés attaqués sont entachés d’un vice d’incompétence ;

- ils sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- ils méconnaissent le principe d’égalité de traitement entre les fonctionnaires et procèdent à une discrimination.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ;

- le décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 ;

- l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l’application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

- l’arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Maréchal, premier conseiller,

- et les conclusions de M^me Kanté, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, adjoint administratif principal de deuxième classe affecté au ministère des armées, a sollicité son avancement au grade d’adjoint administratif principal de première classe. Par un arrêté du 15 décembre 2022, le tableau d’avancement à ce grade au titre de l’année 2023 a été établi. M. A… n’a pas été inscrit sur ce tableau. Par un arrêté du même jour, les agents inscrits sur le tableau d’avancement ont été nommés adjoints administratifs principaux de première classe. Le 20 décembre 2022, l’intéressé a exercé un recours gracieux contre ces deux arrêtés, qui a été implicitement rejeté. M. A… demande l’annulation des deux arrêtés du 15 décembre 2022, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense : « Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, aux autorités mentionnées à l’article 2 tout ou partie de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et qui n’est pas affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle ». Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d’administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes : (…) / 2° Les directeurs des centres ministériels de gestion (…) ». L’article 5 de ce même décret énonce que : « Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l’article 2 (…) ». Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l’application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense : « Pour les fonctionnaires, les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants : / I. – Filière administrative. / (…) / 4° Adjoints administratifs du ministère de la défense (…) ». Enfin, l’article 9 de cet arrêté prévoit que : « Pour les agents mentionnés aux I, II, III et IV de l’article 3, hors administrateurs civils, et pour les agents mentionnés au b du 1° de l’article 4, la délégation de pouvoirs prévue à l’article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes suivants : / (…) / 28° Avancement de grade pour les corps de catégorie B et C (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil : « Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics placés sous sa tutelle aux autorités suivantes : / (…) les directeurs des centres ministériels de gestion (…) ». L’article 3 de ce décret a prévu que : « Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués, les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l’article 1er ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité ». Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle : « Pour les fonctionnaires, les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants : / I. – Filière administrative. / 1° Administrateurs civils ; / (…) 4° Adjoints administratifs du ministère de la défense (…) ». Enfin, l’article 10 de ce même arrêté fixe ainsi le champ de la délégation de pouvoirs consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion : « Pour les agents mentionnés à l’article 3, hors administrateurs civils, sont délégués les actes suivants : / 1° Titularisation ; / 2° Octroi et refus de détachement sortant et réintégration à l’issue ; / 3° Refus de détachement sortant ; / 4° Prorogation de stage pour les corps dotés d’une commission administrative paritaire locale, hors secrétaire administratif et adjoint administratif en poste à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; / 5° Mise en disponibilité sur demande au titre des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; / 6° Refus de mise en disponibilité sur demande au titre des article 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour les corps dotés de commission administrative paritaire locale, hors secrétaire administratif et adjoint administratif en poste à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; / 7° Mutation d’office dans l’intérêt du service pour les corps de catégorie B et C ; / 8° Sanctions disciplinaires du 2e groupe prises après avis de la commission administrative paritaire locale réunie en conseil de discipline, hors secrétaire administratif et adjoint administratif en poste à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ».

4. Pour justifier de la compétence de l’auteur des arrêtés attaqués, le ministre fait valoir que le directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye bénéficiait d’une délégation de pouvoir. Il ressort toutefois des termes de l’arrêté portant tableau d’avancement que les arrêtés attaqués procèdent à un avancement de grade de secrétaires administratifs affectés pour certains dans des établissements publics du ministère des armées et pour d’autres en dehors de tels établissements. Il s’ensuit que le directeur du centre ministériel de gestion devait disposer de la délégation instituée tant par les dispositions citées au point 2 que par celles citées au point 3. Or, par les dispositions citées au point 3, le ministre des armées n’a pas consenti de délégation de pouvoir aux directeurs de centre ministériel de gestion en matière d’avancement de grade de fonctionnaires de catégorie C affectés dans des établissements publics. Enfin, en réponse à la mesure d’instruction diligentée par le tribunal, le ministre n’a pas indiqué avoir consenti de délégation de signature dans les champs non couverts par la délégation de pouvoir. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués sont entachés d’un vice d’incompétence doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A… est fondé à demander l’annulation des deux arrêtés du 15 décembre 2022, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 15 décembre 2022 portant tableau d’avancement au grade d’adjoint administratif principal de première classe du ministère des armées au titre de l’année 2023, l’arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination au grade d’adjoint administratif principal de première classe du ministère des armées et la décision rejetant implicitement le recours gracieux exercé par M. A… sont annulés.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Maréchal, premier conseiller,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

Le rapporteur,

M. MaréchalLe président,

S. DavesneLa greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.