Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Hagege, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou, à défaut, « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l’atteinte, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel au vu de son insertion professionnelle ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Guiral,

- les observations de M^e Ait Mouhoub substituant M^e Hagege, représentant M. A… B….

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant tunisien né le 20 novembre 1980, demande l’annulation de l’arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Aux termes de l’article 3 de l’article franco-tunisien : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié ». (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 précité n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est simplement relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée, et il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article L. 435-1, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien. Toutefois, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose, à cette fin, d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… B… est entré régulièrement en France le 15 janvier 2018 et y réside depuis lors de manière habituelle avec son épouse, de nationalité tunisienne, et leurs trois enfants, dont les deux premiers sont nés en Tunisie le 5 août 2012 et le 27 juillet 2013 et le dernier est né en France le 3 janvier 2019, ces trois enfants étant tous scolarisés sur le territoire français. Il ressort également des pièces du dossier qu’après avoir travaillé du 10 mai au 31 août 2018 dans le secteur de la restauration rapide, le requérant a été embauché à compter du 4 décembre 2018, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’employé polyvalent et que cet emploi qu’il occupe toujours lui procure en dernier lieu un salaire supérieur à 1 400 euros. M. A… B… bénéficie en outre du soutien de son employeur et a également obtenu le 2 août 2024, ainsi que le mentionne la décision litigieuse, une autorisation de travail délivrée par la plate-forme de la main-d’œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis pour exercer son emploi. Enfin, la seule circonstance que M. A… B… ait fait l’objet d’un rappel à la loi par le délégué du procureur de la République le 18 mai 2022 pour des faits de faux et d’usage de faux document ne permet pas, à elle seule, alors que le requérant indique sans être contesté avoir fait usage d’un tel document aux seules fins d’obtenir son embauche, à faire regarder son comportement, compte tenu de l’ancienneté et de la stabilité de sa vie privée et familiale sur le territoire national, comme constituant une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, alors même que l’épouse de M. A… B… ne se trouve pas en situation régulière en France et que l’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches familiales en Tunisie, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu notamment de l’ancienneté de l’insertion professionnelle de l’intéressé en France et de sa vie privée et familiale sur le territoire national, commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation en refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Il résulte de ce qui précède que la décision 26 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de M. A… B… doit être annulée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision. Il y a lieu, par voie de conséquence, d’annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet a obligé l’intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

L’exécution du présent jugement implique, eu égard au motif sur lequel il se fonde, que le préfet territorialement compétent délivre au requérant une carte de séjour temporaire portant le mention « salarié ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre à cette autorité d’y procéder dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… B… de la somme de 1 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 26 décembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A… B… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… B… la somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Gauchard, président,

- M. Löns, premier conseiller,

- M. Guiral, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025.

Le rapporteur,

S. Guiral

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.