Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2025, n° 2510498

TA Paris 27 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Melun, compétent pour connaître de cette affaire, en application des articles du code de justice administrative.
Autre
Droit à un examen de la demande
La cour a noté que la transmission de la requête au tribunal administratif de Melun implique que la commission de médiation devra réexaminer la demande de M me A B.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 juin 2025, n° 2510498
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2510498
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours amiable du 9 septembre 2024 en vue d’une offre de logement ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation du département du Val-de-Marne de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ». Aux termes l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : / () / Val-de-Marne ; / () ".

3. Par la présente requête, M^me B demande l’annulation de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne qui a implicitement rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est transmise au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M^me A B.

Fait à Paris, le 27 juin 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

2/4-1

N° 2431808/4-1