Non-lieu à statuer 22 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 juil. 2025, n° 2519744 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2519744 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu en centre de rétention administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Hombourger, première conseillère, en application de l’article L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours / () ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 16 juillet 2025, la cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du 13 juillet 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris et a ordonné la mainlevée de la rétention de M. A. Dans ces conditions, dès lors que M. A a été libéré, sa requête est devenue sans objet. Il n’y a donc plus lieu pour le tribunal d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
La magistrate désignée,
Signée
C. HOMBOURGER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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