Désistement 7 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2430539 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2430539 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours en vue d’une offre de logement.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Fait à Paris, le 7 avril 2025.
La présidente de la 4ème section,
Anne Seulin
signé
La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
2/4-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pakistan ·
- Pays ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Cartes ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Communication ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Application ·
- Consultation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Bourse ·
- Fonctionnaire ·
- Région ·
- Enseignement supérieur ·
- Critère ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement-foyer ·
- Astreinte ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Route ·
- Recours administratif ·
- Recours gracieux
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Handicap ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Bailleur social ·
- Commissaire de justice ·
- Ordre ·
- Logement social ·
- Compétence ·
- Portée ·
- Juridiction administrative ·
- Différend
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Atteinte ·
- Enfant ·
- Sauvegarde ·
- Convention internationale
- Réunification familiale ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Éthiopie ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Union africaine ·
- Enfant ·
- Sérieux ·
- Aide juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Personne publique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision de justice ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Voies de recours
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Lieu ·
- Réserve ·
- Conseil
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Allocations familiales ·
- Bonne foi ·
- Dette ·
- Remise ·
- Sécurité sociale ·
- Salariée ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.