Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M^me B A, représentée par M^e Vannier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite prise par le préfet du Val-de-Marne le 16 décembre 2022 portant refus de son renouvellement du titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à toute autorité compétente d’accorder une autorisation provisoire de séjour d’un an dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut d’enjoindre à toute autorité administrative compétente de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros à son conseil, M^e Vannier, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un titre de séjour lorsque l’autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a délivré à M^me A une autorisation provisoire de séjour valable du 6 juillet 2025 au 5 août 2026, dont il n’est pas contesté qu’elle correspond ou équivaut au titre demandé. Par suite, la requête de M^me A – qu’il y a lieu d’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 – est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

4. M^me A ayant obtenu satisfaction ainsi qu’elle en a été informée après l’enregistrement de sa requête, il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil de la requérante de la somme de 1 000 euros en application des dispositions précitées, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas défintivement attribuée à l’intéressée, cette somme lui sera versée directement.

O R D O N N E :

Article 1er : L’aide juridictionnelle provisoire est accordée à M^me A.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A tendant à l’annulation du refus de renouveler son titre de séjour, ni sur les conclusions à fin d’injonction.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Vannier, conseil de M^me A, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Vannier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas définitivement attribuée à M^me A, cette somme lui sera versée directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A, à M^e Vannier et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle et au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 18 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,