Tribunal administratif de Paris, 23 mai 2025, n° 2432084

TA Paris
Rejet 23 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Discrimination dans l'attribution de logement
La cour a estimé que le moyen avancé par le demandeur n'était pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 mai 2025, n° 2432084
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432084
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	centre régional des œuvres universitaires et scolaires ( CROUS ) de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. A B C doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris lui refusant un logement adapté à ses besoins en résidence universitaire, au titre de l’année 2024/2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. La requête de M. B C doit être regardée comme tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris aurait rejeté son dossier d’admission prioritaire en résidence universitaire, au titre de l’année 2024/2025. L’intéressé soutient qu’il aurait fait l’objet de discrimination. Toutefois, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. B C doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

2/1-