Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2025, n° 2534050

TA Paris
Rejet 5 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande d'annulation relevait du tribunal judiciaire et non de la juridiction administrative, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 déc. 2025, n° 2534050
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534050
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris a rejeté son recours gracieux à la suite de la décision fixant son taux d’incapacité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles relatives aux mentions « invalidité » et « priorité » ». Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) V bis – Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention « invalidité » ou « priorité » de la carte … ».

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la demande de M. A… tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris a rejeté son recours gracieux à la suite de la décision fixant son taux d’incapacité relève du tribunal judiciaire.

4. Dans ces conditions, la requête susvisée doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 5 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.