Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M^me A B conteste une décision de la Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. »

4. M^me B évoque dans sa requête une décision relative à l’allocation adulte handicapés et produit en pièce jointe, un courrier de la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle relatif à une demande de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». Par un courrier du 8 juillet 2024, dont elle a accusé réception le lendemain, M^me B a été invitée, d’une part, à adresser au tribunal la décision qu’elle conteste, d’autre part, à compléter la motivation de sa requête à l’aide d’un formulaire joint. Ce formulaire l’invitait notamment à préciser les motifs de sa demande et l’informait de la nécessité de soumettre au juge des arguments destinés à établir l’illégalité de la décision contestée, et de transmettre à celui-ci tout document utile au soutien de sa demande. Ce courrier comportait également la mention selon laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance à l’issue de ce délai.

5. La requérante, qui n’a pas retourné ce formulaire, n’a ni adressé au tribunal la décision correspondant à sa contestation, ni complété la motivation de sa requête qui est dépourvu de tout moyen. Ainsi, la requête de M^me B, qui n’a pas été régularisée dans le délai imparti, doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées des 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nancy, le 17 décembre 2024.

Le président,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.