Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2025, n° 2532068

TA Paris
Rejet 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif au versement de la pension vieillesse relève de la compétence du juge judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que ce litige, comme le précédent, relève de la compétence du juge judiciaire.
Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que le traitement de ce dossier ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Dépens à la charge de l'administration
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes et de l'incompétence de la juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 déc. 2025, n° 2532068
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532068
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’ordonner à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) de procéder sans délai au versement de sa retraite à taux plein ;

2°) de condamner la CNAV à lui payer les arriérés dus depuis avril 2025 ;

3°) de condamner l’administration à toute mesure nécessaire pour que son dossier soit traité immédiatement et qu’il puisse bénéficier pleinement de ses droits acquis ;

4°) d’appliquer le cas échéant l’article L. 761-1 du code de justice administrative afin de mettre les dépens à la charge de l’administration.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;/ (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; ».

3. Le litige qui oppose M. B… à la CNAV d’Ile-de-France porte sur le versement de sa pension vieillesse. Par application des dispositions précitées, un tel différend, relatif à l’application des législations et règlementations de sécurité sociale, relève du juge judiciaire. Dès lors, la requête susvisée doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 8 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.