Tribunal administratif de Paris, 4 août 2025, n° 2521838
TA Cergy-Pontoise
Rejet 22 juillet 2025
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TA Paris
Rejet 4 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour procéder au recouvrement

    La cour a estimé que le juge administratif n'a pas compétence pour agir en tant qu'administrateur et poursuivre le recouvrement auprès d'un débiteur en lieu et place des autorités compétentes.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 4 août 2025, n° 2521838
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2521838
Type de recours : Plein contentieux
Décision précédente : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juillet 2025, N° 2503846
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 4 août 2025, n° 2521838