Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2531268

TA Paris
Désistement 1 décembre 2025

TA Paris
Rejet 13 avril 2026

Arguments

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Accepté
Délai de production du mémoire complémentaire
La cour a constaté que le délai pour produire le mémoire complémentaire était expiré et qu'aucun document n'avait été soumis, entraînant le désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er déc. 2025, n° 2531268
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2531268
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ».

3. M. B…, dans sa requête sommaire, enregistré au greffe du tribunal le 27 octobre 2025, a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, M. B… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 1er décembre 2025.

Le président de la formation de jugement,

Signé

R. d’HAËM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.