Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, n° 2536964

TA Paris 12 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour connaître de la requête, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à un examen équitable de la demande
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, ce qui permettra un nouvel examen de la demande par l'autorité compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 févr. 2026, n° 2536964
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536964
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

2°) que l’administration réexamine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » et l’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : / (…) / Seine-Saint-Denis ; / (…) ».

3. Par la requête susvisée, M. B… demande l’annulation de la décision du

17 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors, en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 12 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel