Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2025, n° 2406962

TA Cergy-Pontoise 21 mars 2024

TA Paris
Annulation 8 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Annulation du titre de perception
La cour a constaté que le titre de perception avait été annulé, rendant la demande d'annulation de la décision implicite sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M me B… sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 déc. 2025, n° 2406962
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2406962
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 mars 2024
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 mars 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par M^me A… B….

Par cette requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M^me B…, représentée par M^e Paoli, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 4 janvier 2024 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa réclamation du 4 juillet 2023 dirigée contre le titre de perception du 9 mai 2023, d’un montant de 10 416,61 euros, correspondant à un indu sur rémunération ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, le recteur de l’académie de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens(…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le titre de perception du 9 mai 2023, d’un montant de 10 416,61 euros, correspondant à un indu sur rémunération, a été annulé le 24 juin 2024. Par suite, les conclusions dirigées contre le titre de perception du 9 mai 2023 ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au recteur de l’académie de Paris et à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 8 décembre 2025.

Le président de la 5e section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Paris et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.