Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 10 février 2026 par laquelle le préfet de l’Ardèche a refusé de délivrer un récépissé de déclaration de candidature de la liste « Privas, c’est vous !» pour les élections municipales organisées à Privas le 15 et le 22 mars 2026 ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Ardèche de lui délivrer sans délai un récépissé de déclaration de candidature.

Il soutient que :

le préfet ne pouvait fonder sa décision sur une inéligibilité tirée de l’article L. 231 du code électoral dès lors que le contrôle qu’il exerce doit se limiter aux inéligibilités de l’article L. 228 du code électoral ;

ses fonctions n’entrent pas dans le champ des inéligibilités du 7° de l’article L. 231 du code électoral.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, le préfet de l’Ardèche conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Clément, président,

- les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique,

- et les observations de M. A… qui précise que le ministre de l’intérieur dans une réponse parlementaire le 9 février 2021 a confirmé que l’article L. 265 du code électoral ne permet pas d’examiner si les conditions de l’article L. 231 du code électoral sont remplies et ses fonctions sont sans lien avec des fonctions retenues à l’article L. 231 du code électoral et de M. C… pour le préfet de l’Ardèche qui indique que la jurisprudence administrative a validé des décisions similaires et souligne le haut niveau de responsabilité de M. A… notamment du fait de sa participation au collège des chefs de service, la dernière réunion ayant eu lieu le 14 janvier 2026. Par ailleurs ses fonctions informatiques portent sur des questions sensibles y compris en lien avec les collectivités territoriales.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a, les 9 et 10 février 2026, déposé en préfecture la déclaration de candidature de la liste « Privas, c’est vous ! » qu’il conduit pour l’élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans la commune de Privas. Par une décision du 10 février 2026, le préfet de l’Ardèche a refusé de lui délivrer le récépissé attestant de la déclaration de candidature de la liste au motif qu’il était inéligible en application du 7° de l’article L. 231 du code électoral en raison de ses fonctions exercées au sein de la préfecture de l’Ardèche. M. A… demande l’annulation de la décision du préfet de l’Ardèche du 10 février 2026.

2. Aux termes de l’article L. 265 du code électoral, applicable aux élections des conseillers municipaux des communes de plus de 1 000 habitants : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé. / Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément : / 1° Le titre de la liste présentée ; / 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. / Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. / Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). / Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour. / Pour le premier tour de scrutin dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. / Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228. (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient pas à l’autorité préfectorale, lorsqu’elle apprécie la déclaration de candidature d’une liste, et par suite, si le récépissé attestant de cette déclaration doit être délivré ou refusé, de vérifier si les candidates et candidats figurant sur la liste satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 231 du code électoral.

4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de l’Ardèche ne pouvait légalement refuser d’enregistrer la liste « Privas, c’est vous ! » au motif que M. A… serait inéligible en vertu des dispositions du 7° de l’article L. 231 du code électoral. Il s’ensuit, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que sa décision du 10 février 2026 par laquelle il a refusé de délivrer un récépissé attestant de la déclaration de candidature de cette liste doit être annulée.

5. Le présent jugement implique nécessairement, alors qu’il n’est pas soutenu que la liste présentée ne respecterait pas les autres conditions fixées à l’article L. 265 du code électoral, que l’autorité préfectorale délivre un récépissé attestant l’enregistrement de la déclaration de candidature de la liste « Privas, c’est vous ! ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Ardèche de procéder à cette délivrance sans délai.

D É C I D E :

Article 1 : La décision du 10 février 2026 du préfet de l’Ardèche est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Ardèche de délivrer sans délai un récépissé attestant de de la déclaration de candidature de la liste « Privas, c’est vous ! ».

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de l’Ardèche.

Délibéré après l’audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M. Verguet, premier conseiller,

M^me Viallet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

Le président,

M. Clément

L’assesseur le plus ancien,

H. Verguet

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,