Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 17 nov. 2025, n° 2531160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2531160 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. B… A…, demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».
3. Par la présente requête, M. A… demande qu’il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 17 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Éducation nationale ·
- Contrôle ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Établissement d'enseignement ·
- Responsable ·
- Méthode pédagogique ·
- Autorisation ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Exécution ·
- Légalité
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Albanie ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Guinée-bissau ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Ferme ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt à agir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire enquêteur ·
- Avis
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Solidarité ·
- Fausse déclaration ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Juridiction administrative ·
- Revenu ·
- Famille
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Agrément ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil ·
- Garde ·
- Assistant
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Conseil ·
- Personnes physiques ·
- Recours administratif ·
- Attribution
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Décision d’éloignement ·
- Albanie ·
- Enfant ·
- Interdiction ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fait générateur ·
- Dommage ·
- Quasi-contrats ·
- Personne publique ·
- Compétence territoriale ·
- Compétence du tribunal ·
- Nuisance ·
- Travaux publics
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Erreur de droit ·
- Notification ·
- Agression sexuelle
- Écologie ·
- Marches ·
- Possession ·
- Substitution ·
- Contrats ·
- Commune ·
- Lot ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.