Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 1er déc. 2025, n° 2533613 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2533613 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, Mme B… C… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2025 du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n°2533613/8 constitue en réalité un doublon de la requête n°2533658/8 enregistrée le 20 novembre 2025. L’instruction de l’affaire se poursuit sous le n°2533658/8. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2533613/8 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme A…, enregistrée sous le n°2533613/8, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 1er décembre 2025.
Le président de la formation de jugement,
Signé
R. d’HAËM
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Afghanistan ·
- Urgence ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Erreur ·
- Délai ·
- Insertion professionnelle
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Enfant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Donner acte ·
- Éducation nationale ·
- Ordonnance ·
- Formation ·
- Droit commun ·
- Hebdomadaire ·
- Heures supplémentaires
- Inspecteur du travail ·
- Justice administrative ·
- Licenciement ·
- Parlement européen ·
- Sociétés ·
- Mandat ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Solidarité ·
- Transport routier ·
- Tachygraphe
- Sociétés ·
- Compétitivité ·
- Entreprise ·
- Travail ·
- Secteur d'activité ·
- Licenciement ·
- Marches ·
- Solidarité ·
- Site ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Véhicule ·
- Justice administrative ·
- Chauffeur ·
- Côte ·
- Ville ·
- Urgence ·
- Service ·
- Police ·
- Transport
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Titre
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ordonnance ·
- Injonction ·
- Exécution ·
- Astreinte ·
- Citoyen ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution ·
- Jugement ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Notification ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Conseil ·
- Injonction ·
- Jeune ·
- Juge des référés ·
- Fins ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Livre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.