Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2025, n° 2317196

TA Paris
Non-lieu à statuer 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Carence fautive de l'État
La cour a constaté qu'un jugement antérieur avait déjà condamné l'État à verser une somme à M me B pour les mêmes préjudices, rendant ainsi la demande de provision sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 avr. 2025, n° 2317196
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2317196
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M^me A B, représentée par M^e Sissoko, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 5 000 euros au titre des préjudices qu’elle a subis.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un jugement du n° 2401870, le tribunal a condamné l’Etat à verser à M^me B une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de la carence fautive de l’Etat à ne pas lui avoir proposé de logement dans le délai qui lui était imparti, alors qu’elle avait été reconnue comme étant prioritaire et devant être logée en urgence par une décision de la commission de médiation de Paris du 11 février 2019. Par suite, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête de M^me B tendant au versement d’une provision dans l’attente du jugement au fond de sa requête en indemnisation.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais du litige.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 28 avril 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

signé

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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