Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2505958

TA Paris 7 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure demandée
La cour a constaté que le préfet de police avait déjà délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2505958
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505958
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. B C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet des conclusions aux fins d’injonction et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que M. A a été muni le 11 mars 2025 d’une attestation de prolongation d’instruction et d’une attestation de décision favorable concernant sa demande de carte de résident en qualité de membre de famille de réfugié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que le préfet de police a délivré à M. A, le 11 mars 2025, une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de travailler, valable jusqu’au 10 juin 2025, ainsi qu’une attestation de décision favorable sur sa demande de carte de résident, parent d’enfant réfugié, l’autorisant à séjourner et à travailler en France dans l’attente de la fabrication de sa carte de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, présentées par M. A pour la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 avril 2025.

La juge des référés,

Signé,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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