Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie a rejeté sa demande d’aide médicale de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. L’article R. 772-6 du code de justice administrative dispose en matière de contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». M. B n’a pas répondu à la demande de régularisation faite sur le fondement précitée le 5 février 2025 et dont il a pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition, le même jour, dans l’application Télérecours citoyens.

3. Dans sa requête, M. B se borne à indiquer que l’absence de couverture médicale le place dans une situation difficile, étant empêché d’accéder aux soins nécessaires. Cette circonstance est, toutefois, sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que l’aide médicale de l’Etat est accordée uniquement sous conditions de résidence et de ressources. Le tribunal n’étant pas en mesure de se prononcer sur le bien-fondé de la requête de M. B, qui ne comprend qu’un moyen inopérant, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 12 juin 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503128/6-3