Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M^me A C épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire déposé le 24 janvier 2023, de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » (CMI) portant la mention « stationnement ».

Elle soutient que son état de santé justifie l’octroi de la carte sollicitée laquelle est nécessaire pour ses déplacements.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le département du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Par une décision du 22 juin 2023, le tribunal judiciaire de Draguignan a accordé à M^me A B l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

—  le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Hamon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique du 9 décembre 2024 lors de laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de la présente affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 16 mars 2023, le président du conseil départemental du Var a refusé à M^me C épouse B, suite à son recours administratif préalable obligatoire déposé le 24 janvier 2023, l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement ». Par la présente requête, l’intéressée qui a déposé également un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon le 26 mai 2023 s’agissant de sa contestation de l’allocation adulte handicapé invoquée dans sa requête, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision précitée du 16 mars 2023 du département du Var rejetant sa demande de délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement ».

2. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles :

« I. – La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention » stationnement pour personnes handicapées « est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () ». Aux termes de l’article R. 241-12-1 du même code : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l’article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement. () IV.- Pour l’attribution de la mention » stationnement pour personnes handicapées « , un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur () ». Le premier alinéa de l’article R. 241-15 du même code précise que : « La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans ».

3. L’annexe à l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou – la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : – une aide humaine ; – une prothèse de membre inférieur ; – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. () () 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé. / Lorsque les troubles à l’origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d’attribution de cette carte tient compte de l’évolutivité potentielle de ceux-ci ".

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociales, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre partie à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

5. Il résulte des dispositions précitées aux points 2 et 3 que l’obtention de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est subordonnée à la démonstration d’une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à deux cents mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d’annulation d’une décision lui refusant la délivrance d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » d’établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu’elle est atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.

6. Le président du conseil départemental du Var fait notamment valoir que les évaluations réalisées par le médecin ayant examiné M^me C épouse B sur sa perte d’autonomie de déplacement sont contradictoires, aucun document ne permettant de confirmer un périmètre de marche de cent mètres et l’utilisation d’une canne pour les déplacements extérieurs, les autres critères d’attribution n’étant pas également remplis. Il résulte de l’instruction, notamment de l’ensemble des pièces médicales produites à l’instance que M^me C épouse B souffre notamment d’un syndrome algo-dysfonctionnel de l’appareil manducateur, d’une dépression ancienne suivie, de problèmes lombaires et d’une douleur chronique au pied droit nécessitant une prise en charge par des semelles orthopédiques, la station debout ayant été reconnue pénible. Si le médecin traitant indique dans un certificat médical en date du 16 juin 2022 que le périmètre de marche de M^me C épouse B serait de cent mètres, cette constatation ne s’explique pas au regard des pathologies précitées dont souffre l’intéressée et des certificats des différents spécialistes présentés à l’instance. Par ailleurs, s’il est indiqué également que M^me C épouse B aurait besoin d’un accompagnement pour les déplacements extérieurs, ce même certificat mentionne de manière contradictoire que les déplacements à l’extérieur de M^me C épouse B se font sans aide humaine, même s’ils sont réalisés avec difficultés. Il ne ressort pas davantage des pièces produites que l’intéressée aurait besoin systématiquement d’une aide technique particulière pour ses déplacements à l’extérieur ni même avoir recours à une oxygénothérapie. Ainsi, les éléments médicaux présentés par M^me C épouse B à l’appui de sa demande, ne permettent pas de regarder l’intéressée comme remplissant les conditions pour l’octroi de la carte CMI portant la mention « stationnement » en application des dispositions visées aux points 2 et 3 du présent jugement. Dans ces conditions, M^me C épouse B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste ainsi que la délivrance de la carte qu’elle sollicite.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C épouse B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C épouse B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C épouse B et au département du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

L. HAMON

La greffière,

Signé

E. PERROUDON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.