Désistement 5 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 5 août 2025, n° 2520529 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2520529 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. C B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 5 août 2025.
La magistrate désignée,
Signé
I. A
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./8
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Métropole ·
- Réhabilitation ·
- Immeuble ·
- Expropriation ·
- Etablissement public ·
- Manifeste ·
- Abandon
- Recours gracieux ·
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Migration ·
- Auteur ·
- Courrier ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Catastrophes naturelles ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Reconnaissance ·
- Dommage ·
- Légalité externe ·
- Commune ·
- Assurances ·
- Sécheresse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vie privée ·
- Pays ·
- Épouse ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Renvoi ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Justice administrative
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Pays ·
- Annulation ·
- Mentions ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Visa ·
- République centrafricaine ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Fins ·
- Décision implicite ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Stupéfiant ·
- Vie privée ·
- Conjoint ·
- Public ·
- Système d'information
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rejet ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Affectation ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Travailleur handicapé ·
- Changement ·
- Domicile ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Lieu de travail
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Interdiction de séjour ·
- Système d'information ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
- Pile ·
- Ordre de service ·
- Justice administrative ·
- Pont ·
- Ouvrage d'art ·
- Mer ·
- L'etat ·
- Réalisation ·
- Ordre ·
- Matériel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.