Désistement 29 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 sept. 2025, n° 2511174 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2511174 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, la SAS Foncière Paris Beranger, représentée par Me Jourdan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle la maire de Paris a procédé au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable tacitement acquise le 15 août 2024 et a sursis à statuer sur la demande de déclaration préalable, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 mai 2025, la SAS Foncière Paris Beranger déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 15 mai 2025, la SAS Foncière Paris Beranger a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Foncière Paris Beranger.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Foncière Paris Beranger et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 septembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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